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Dernière mise-à-jour : 16/04/2014


STATUTS

(texte approuvé le 9 novembre 2002)




Préambule


La reconnaissance des différents cultes, et les subsides qui en découlent, reposent sur la Constitution belge. Le culte reconnu est mentionné dans la loi du 4 mars 1870, qui se rapporte au temporel du culte. La reconnaissance des cultes protestants remonte à la loi du 18 Germinal an X de la République française (8 avril 1802).

Les Eglises protestantes déjà subsidiées par les autorités néerlandaises se sont unies en 1839 dans l'Union des Eglises protestantes de Belgique. Le 18 mai 1839, le Ministre de l'Intérieur a répondu à une demande provenant du Synode de cette Union « ... qu'il a plu au Roi de décider ... que le Synode de l'Union des Eglises protestantes de Belgique ... sera désormais considéré par Son gouvernement comme la seule autorité des Eglises protestantes de Belgique, et que les décisions dudit Synode seront regardées comme l'expression de la volonté de ces Eglises ».

En conséquence des fusions avec l'Eglise méthodiste (1969) et avec les Eglises gereformeerde et réformée (1979), l'Union a grandi pour devenir l'actuelle Eglise protestante unie de Belgique (EPUB). Les autorités ont considéré ce Synode comme l'unique autorité ecclésiastique du culte protestant. L'EPUB a donc géré également, pour l'ensemble du Protestantisme, les différentes matières qui impliquent une relation avec les autorités, en particulier, la reconnaissance d'Eglises locales et de postes de pasteurs, l'enseignement de la religion dans les écoles, les aumôneries auprès des forces armées, dans les prisons, dans les hôpitaux et auprès des migrants, et la présentation d'émissions protestantes à la radio et à la télévision.

Certaines Eglises et dénominations non subsidiées, dont certaines existaient déjà en 1839, sont pourtant restées en dehors du Synode reconnu. A partir de la 2e moitié du 19e siècle, et surtout au 20e siècle, un grand nombre de dénominations nouvelles et d'Eglises locales indépendantes ont surgi, principalement de tendance évangélique. A causes de divergences importantes en théologie et en ecclésiologie, la grande majorité de ces Eglises ne se sont pas rattachées au Synode reconnu, et n'ont donc pas non plus été représentées auprès des autorités.

Afin d'être impliquées dans la gestion des matières qui impliquent une relation avec les autorités, ainsi que d'être représentées auprès des autorités, un certain nombre de ces dénominations et Eglises se sont associées dans l'Evangelische Alliantie Vlaanderen (EAV) et dans la Fédération évangélique francophone de Belgique (FEFB).

Comme une reconnaissance comme branche distincte dans le culte protestant ne paraissait pas possible, elles érigèrent, avec le Verbond van Vlaamse Pinkstergemeenten, en 1998, le Synode fédéral des Eglises protestantes et évangéliques de Belgique.

L'EPUB fut aussi invitée à en faire partie. Après que l'EPUB eût refusé, le SF et l'EPUB signèrent, en 1998, une déclaration d'intention d'entreprendre des négociations sur l'érection d'un nouvel organe administratif pour représenter les deux branches auprès des autorités et pour organiser tous les domaines qui sont confiés au culte protestant par les autorités.
Ces négociations se sont déroulées dans un climat de confiance mutuelle croissante et ont conduit à l'accord ci-dessous.



Remarques préalables


Lorsque dans les statuts qui suivent il est question :
1. de l'EPUB ou du SF, cela inclut toutes les dénominations ou Eglises qui sont associées à l'une de ces deux branches ;
2. d'autorité civile, il faut comprendre toutes les autorités publiques, y compris les autorités militaires ;
3. du terme « administratif », il faut comprendre l'organisation de toutes les matières confiées par l'autorité civile au culte protestant.



I PRINCIPES GÉNÉRAUX


Article 1
1. Le Conseil Administratif du Culte Protestant-Evangélique (CACPE) est une structure administrative de coopération entre l'Eglise Protestante Unie de Belgique (EPUB) et le Synode fédéral des Eglises Protestantes et Évangéliques de Belgique (SF).
1.1 Le CACPE, dans toutes ses composantes, est constitué exclusivement par les représentants de l'EPUB et du SF.
1.2 Les deux branches s'engagent à offrir aux dénominations et Eglises protestantes-évangéliques non rattachées à l'une d'entre elles une diversité de voies d'association.
Par le moyen d'une telle association, les autres dénominations ou Eglises peuvent participer effectivement aux travaux du CACPE.
1.3 Les critères d'association relèvent des compétences internes à chacune des branches.
1.4 Chaque branche peut recevoir toute candidature acceptable pour elle.
1.5 Chacune des branches s'engage à informer l'autre dès qu'une dénomination ou une Eglise fait acte de candidature auprès d'elle pour toute forme d'association. Avant d'accepter un candidat, elle écoute les objections éventuelles que formulerait l'autre branche et y répond. Sitôt informée d'une candidature, l'autre branche dispose de trois mois pour introduire ses objections.

Article 2

2. Le CACPE a pour mission d'intervenir auprès de l'autorité civile en tant que représentant administratif du culte protestant-évangélique au nom de l'EPUB et du SF et d'organiser toutes les matières confiées par l'autorité civile au culte protestant.
2.1 Chaque branche garde pour toutes les autres affaires son autonomie ainsi que son porte-parole.
2.2 Les personnes agissant au sein du CACPE manifesteront un respect réciproque pour les convictions de l'EPUB et du SF.


Article 3

3. Les deux branches siègent sur un pied d'égalité dans toutes les composantes de la structure du CACPE.
3.1 Tous les 10 ans, le conseil central fera une évaluation du CACPE. La structure du CACPE ne sera pas remise en question pendant les 10 premières années.
3.2 L'évaluation a pour but de vérifier :
a) si la structure du CACPE fonctionne bien dans tous les domaines ;
b) si la structure du CACPE garantit une bonne représentation envers l'autorité civile ;
c) si la base des deux branches est satisfaite du fonctionnement de la structure du CACPE.
3.3 La procédure d'évaluation démarre pour la première fois huit ans après la mise sur pied du CACPE.
L'évaluation concerne les aspects suivants :
a) une bonne communication de et vers la base ;
b) une bonne communication d'une branche à l'autre ;
c) une bonne communication de et vers l'autorité civile ;
d) un processus de décision rapide dans le cadre du conseil central et des différentes commissions ;
e) une communication rapide des décisions prises vers les intéressés ;
f) une exécution rapide des décisions ;
g) une bonne prestation de services vers la base ;
h) une information optimale et régulière vers la base ;
i) une bonne et large représentation des dénominations par les branches respectives dans la structure du CACPE ;
j) équilibre du budget.
3.4 Lors de l'évaluation décennale, le principe de parité peut être revu moyennant l'accord des deux branches.
Si les deux branches ne peuvent arriver à un consensus lors d'une impasse, un avis est demandé à la commission de médiation ou à un médiateur externe nommé de commun accord par les deux branches.


Article 4

4. Le CACPE se compose d'un conseil central et de commissions.

II LE CONSEIL CENTRAL


Article 5

5. Le conseil central du CACPE se compose de huit membres.
5.1 Sont membres d'office les présidents de l'EPUB et du SF.
5.2 Les deux branches délèguent chacune au moins l'un de leurs vice-présidents.
5.3 Pour le choix des autres membres du conseil central, chaque branche veille à assurer une représentation linguistique équilibrée dans la délégation. Le mandat a une durée de quatre ans.
5.4 Pendant l'année précédant leur entrée en fonction, les présidents nouvellement élus participent à titre d'observateurs aux réunions du conseil central pour s'initier à leurs futures tâches.
5.5 Les présidents des deux branches sont censés être bilingues (français et néerlandais). Pour le choix des autres membres du conseil central, on vise un bilinguisme passif.


Article 6

6. La présidence du conseil central est assurée collégialement par les présidents des deux branches.
6.1 Tout document engageant le CACPE auprès de l'autorité civile est signé par les deux présidents ou leurs délégués, à l'exception des matières propres à l'une des deux branches.
6.2 Si un des deux présidents refuse de signer, le problème est envoyé au conseil central. S'il persiste, deux tiers des membres du conseil central signent à sa place.
6.3 Les réunions sont présidées alternativement par l'un et l'autre président.


Article 7

7. Le conseil central a pour mandat :
7.1 de transmettre à l'autorité civile compétente les décisions prises et les nominations proposées par le CACPE ; le conseil central peut déléguer ces compétences ;
7.2 de veiller au bon fonctionnement des commissions et du personnel qui leur est affecté. Si nécessaire, il peut intervenir à quelque niveau que ce soit conformément aux statuts et au règlement d'ordre intérieur du CACPE ;
7.3 de traiter toutes les questions relatives à la reconnaissance des paroisses en tenant compte des droits acquis ;
7.4 d'établir les comptes et le budget à proposer annuellement pour approbation aux deux branches ;
7.5 de saisir en cas de nécessité la commission de médiation ou la commission d'avis juridique ;
7.6 de transmettre un rapport d'activités annuel aux synodes respectifs des deux branches ;
7.7 de compléter le règlement d'ordre intérieur et d'y apporter les éventuelles modifications nécessaires ;

7.8 de gérer les archives selon les prescriptions légales ;
7.9 de créer, en cas de besoin, des commissions ad hoc sur base paritaire ;
7.10 d'être l'intermédiaire à l'égard de l'autorité pour toutes les associations protestantes et évangéliques - reconnues comme telles par les 2 branches - qui font appel au CACPE.


Article 8

8. Le conseil central délibère valablement, lorsque trois membres au moins de chacune des deux branches composantes sont présents.
8.1 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil central peut délibérer valablement lors de la seconde séance. Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes présentes, chaque branche dispose de quatre voix.
8.2 Le conseil central décide à la majorité des deux tiers des voix des présents. Les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.


Article 9

9. Lorsque le conseil central est bloqué dans une décision à prendre, ou lorsqu'après avoir été saisi par une commission suite à un blocage, le conseil central n'arrive pas à débloquer la situation, il prend avis auprès de la commission d'avis juridique ou saisit la commission de médiation.
Si le conseil central rejette l'avis de l'une de ces deux commissions, il doit motiver cette décision.


Article 10

10. Les procès-verbaux des réunions du conseil central sont rédigés en français et en néerlandais.
10.1 Les procès-verbaux sont confidentiels et ne peuvent être consultés que par les organes directeurs des deux branches. Seules les décisions peuvent être communiquées.



III LES COMMISSIONS


Article 11

11. Des commissions gèrent les différents services suivants :
11.1 aumônerie militaire,
11.2 aumônerie des établissements pénitentiaires,
11.3 aumônerie des établissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos,
11.4 aumônerie des migrants,
11.5 enseignement religieux protestant en Communautés française et germanophone,
11.6 enseignement religieux protestant en Communauté flamande,
11.7 émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté flamande,
11.8 émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté française,

11.9 émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté germanophone.


Article 12

12. Les commissions relèvent du conseil central.
12.1 Les commissions ont pour mandat de soutenir et de superviser les activités des personnes envers lesquelles elles portent une responsabilité.
12.2 Les commissions font annuellement rapport de leurs activités au conseil central.
12.3 Les commissions proposent annuellement leur planning global à l'approbation du conseil central.
12.4 Les commissions proposent annuellement leurs comptes et budgets à l'approbation du conseil central.
12.5 Les commissions élaborent leur règlement d'ordre intérieur et le proposent à l'approbation du conseil central, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.
12.6 Si des dispositions légales, décrétales ou réglementaires l'exigent, les commissions fonctionnent comme l'instance compétente dans leur domaine tel que précisé dans les dispositions s'y rapportant.
Dans ce cas, les commissions sont proposées par le conseil central à l'autorité civile compétente.
Si nécessaire, elles peuvent décider de constituer une ASBL pour gérer leurs finances.


Article 13

13. Chaque commission est composée de 4 délégués élus de l'EPUB et de 4 délégués élus du SF.
13.1 Les candidats-membres pour les commissions doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
a) ils sont, par formation et/ou par expérience, compétents dans le secteur concerné ;
b) ils sont en contact étroit avec leur base ecclésiale ;
c) ils disposent de suffisamment de temps pour faire convenablement le travail sur base bénévole et non rémunérée ;
d) ils sont bilingues, au moins passifs, excepté s'ils siègent dans des commissions qui traitent les matières fédéralisées ;
e) ils sont disposés à travailler de façon collégiale, capables de collaborer de façon constructive avec des personnes qui pensent différemment d'eux et prêts à défendre leur point de vue de façon non polémique.
13.2 Personne ne peut siéger dans plus de deux commissions.
13.3 Les membres du conseil central du CACPE ne peuvent pas siéger dans les commissions.
13.4 Sur demande motivée d'une des deux branches, et après approbation par le conseil central, un membre supplémentaire d'une dénomination qui n'est pas encore représentée dans cette commission peut être inclus dans la commission avec voix consultative.


Article 14

14. Sauf stipulation contraire, le mandat des membres de commission a une durée de quatre ans.

14.1 Il est nominal.
14.2 Il prend cours le premier janvier de l'année suivant la désignation, ou, s'il s'agit d'une ASBL, après la tenue de l'assemblée générale, selon les statuts de l'ASBL en question.
14.3 Les mandats sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
14.4 Tout mandat inachevé est repris par un suppléant élu jusqu'au terme normal du mandat en cours.


Article 15

15. Les commissions siègent valablement lorsque trois membres au moins de chacune des deux branches composantes sont présents.
15.1 Si le quorum n'est pas atteint, la commission peut délibérer valablement lors de la seconde séance. Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes présentes, chaque branche dispose de quatre voix.
15.2 Les commissions décident à la majorité des deux tiers des voix des présents. Les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.


Article 16

16. Les membres de chaque commission choisissent en leur sein un secrétaire et un président.
16.1 Le secrétaire est chargé de l'envoi des convocations. Les convocations doivent partir, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance. A chaque réunion, la date de la réunion suivante est en principe fixée.
16.2 Si le conseil central ou quatre membres de la commission le demandent, la commission doit être convoquée.
16.3 Si la commission est d'avis qu'il y a défaillance grave du secrétariat, le président ou, à défaut, les autres membres de la commission en informent le conseil central qui convoque la commission afin qu'un remède soit trouvé à la situation.
16.4 Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire et le président. Un exemplaire est transmis au conseil central du CACPE.


Article 17

17. Les membres des commissions prennent eux-mêmes les décisions sans qu'il soit nécessaire de consulter au préalable leur base. Ils tiennent cependant compte de leur responsabilité morale et des implications juridiques et financières vis-à-vis de leur base.


Article 18

18. Lorsqu'un accord ne peut pas être trouvé dans une commission, appel doit alors être fait au conseil central du CACPE.

IV FINANCES


Article 19

19. Le conseil central établit le budget du CACPE et l'envoie aux deux branches au plus tard le 31 mars de l'année précédant l'exercice financier concerné.
19.1 Ce budget inclut en première partie les frais nécessaires au fonctionnement de toutes les commissions et de leurs secteurs d'activité, ainsi que du conseil central.
19.2 Une partie des recettes pour honorer le budget proviennent des différents subsides offerts par l'autorité civile ou par des organismes publics. Chacune des deux branches du CACPE est tenue d'honorer la moitié du budget restant à répartir.
19.3 Le budget peut prévoir une seconde partie optionnelle à propos de laquelle les branches ont la faculté de marquer leur refus. Ces dépenses optionnelles ne sont approuvées que si les deux branches donnent leur accord.
19.4 Chaque branche a la liberté d'attribuer un complément de salaire à ses membres qui travaillent pour le CACPE. La branche qui use de cette faculté est seule responsable des charges et obligations qui en découlent ; l'autre branche n'est en rien tenue par une telle décision.


Article 20

20. Le conseil central présente aux deux branches le rapport financier annuel du CACPE au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice financier concerné.


Article 21

21. Toute contestation et/ou remarque concernant le budget ou les comptes est introduite par écrit auprès du conseil central du CACPE dans un délai de 2 mois après la date impartie. En cas de désaccord persistant, la question est soumise à la commission de médiation.
Si le conseil central rejette l'avis de cette commission, il doit motiver cette décision. La question sera alors résolue au moyen d'un arbitrage, de la façon suivante : chacune des deux branches désigne un arbitre. Ces deux arbitres choisissent ensemble un troisième arbitre. Les trois arbitres décident à la majorité des voix. Leur décision est contraignante.



V COMMISSIONS SPÉCIALES D'AVIS JURIDIQUE ET DE MÉDIATION


Article 22

22. La commission d'avis juridique
22.1 Lorsque le conseil central du CACPE le juge utile, il peut demander l'avis de la commission d'avis juridique. Cette commission étant une commission d'avis, la décision finale appartient toujours et exclusivement au conseil central.

Si le conseil central rejette l'avis de cette commission, il doit motiver cette décision.
22.2 Cette commission est composée de 6 personnes reconnues comme compétentes dans les domaines juridique et administratif : 1 juriste francophone, 1 juriste néerlandophone et 1 administratif pour chacune des deux branches. Elle est sollicitée lorsque la difficulté rencontrée par le conseil central comporte un ou plusieurs aspects juridiques ou administratifs. Elle peut aussi, de sa propre initiative, signaler au conseil central toute information qu'elle juge utile en matière juridique et administrative.


Article 23

23. La commission de médiation
23.1 Lorsque le conseil central du CACPE rencontre une difficulté telle qu'elle rende momentanément difficile ou impossible une prise de décision, il peut demander l'avis de la commission de médiation. Cette commission étant une commission d'avis, la décision finale appartient toujours et exclusivement au conseil central.
Si le conseil central rejette l'avis de cette commission, il doit motiver cette décision.
23.2 Cette commission est composée de 6 personnes connues pour leur esprit de paix et de conciliation et ayant reçu si possible une formation à la médiation des conflits. Elle intervient notamment lorsque la difficulté rencontrée par le conseil central comporte un aspect de conflit d'intérêt et/ou de personnes.


Article 24

24. Les membres des deux commissions précitées ne peuvent être membres du conseil central du CACPE ni d'une autre commission du CACPE.


Article 25

25. Le mandat, le quorum et le fonctionnement de ces commissions d'avis sont conformes à ce qui est spécifié pour les commissions de travail en III, art. 13, 14, 16 et 17.



VI ARCHIVES


Article 26

26. Le CACPE est responsable de la gestion de ses archives ainsi que de celles des commissions qui travaillent sous sa responsabilité.
26.1 Les archives sont gérées selon les procédures et la législation en la matière.


Article 27

27. Chaque branche du CACPE assure la gestion et la garde :
a) des dossiers et des archives des communautés locales reconnues par Arrêté Royal ou par décision ministérielle et celles concernant le personnel et les services appartenant à sa branche ;
b) des archives propres à son fonctionnement interne.


Article 28

28. Le conseil central s'assure annuellement des bonnes conditions de conservation des archives.
28.1 Chaque branche lui procure annuellement une attestation indiquant qu'un contrôle interne du respect des règles énoncées ci-dessus a bien été effectué.
28.2 En cas de non-respect par l'une ou l'autre branche des règles de conservation des archives, le conseil central du CACPE interpellera la branche concernée et lui enjoindra de régulariser la situation dans les plus brefs délais.



VII LES DROITS ACQUIS


Article 29

29. Les personnes
29.1 Les personnes engagées dans un secteur passé sous la responsabilité du CACPE conservent leur fonction et leurs droits conformément aux accords ci-dessus.
29.2 Elles conservent leurs traitements et avantages éventuels tant qu'elles demeurent dans la même fonction en effectuant les prestations demandées en rapport avec cette fonction.
29.3 En cas de manquement persistant, de fautes graves ou de fin de mission, la commission responsable de la personne ou, selon les cas, le conseil central peut prendre la décision de démettre quelqu'un de son poste par un vote acquis aux trois quarts des voix.


Article 30

30. Les postes reconnus
30.1 Les postes pastoraux et postes de secrétaire reconnus restent acquis à leur dénomination; ils peuvent faire l'objet d'une redistribution interne à leur branche selon les nécessités.
30.2 La dénomination peut aussi, en conformité avec ses règlements, décider librement de prêter pour un temps déterminé ou de céder l'un de ses postes reconnus à une dénomination partenaire ou à l'autre branche du CACPE.


Article 31

31. Modification des droits acquis
31.1 Les principes concernant les droits acquis ne peuvent être modifiés que par un vote unanime du conseil central.

VIII INSTRUCTIONS DES COMMISSIONS (art. 11.1-9)




Commission de l'aumônerie militaire (art. 11.1)



Article 1

La commission de l'aumônerie militaire a pour mandat :
1.1 de réfléchir au but et aux activités de l'aumônerie militaire ;
1.2 de donner des informations sur les activités de l'aumônerie militaire ;
1.3 de veiller à la collaboration de l'aumônier en chef et des aumôniers militaires avec les paroisses protestantes et évangéliques ;
1.4 de défendre les droits de l'aumônerie militaire vis-à-vis de l'autorité militaire et du Ministère de la Défense Nationale ;
1.5 de veiller aux besoins de l'aumônerie militaire dans le cadre du protestantisme belge ;
1.6 d'établir les exigences auxquelles un candidat aumônier doit satisfaire; les exigences citées à l'article 13.1 a), b) et e) des statuts du CACPE seront utilisées comme point de départ ;
1.7 d'étudier toute nouvelle législation concernant le service d'aumônerie militaire et d'en informer le conseil central ;
1.8 de traiter les problèmes rencontrés par les collaborateurs.


Article 2

La commission est formée de huit membres.
L'aumônier en chef de même qu'un aumônier de l'armée élu par l'EPUB et un aumônier élu par le SF siègent aux réunions de la commission avec voix consultative.
Ni le président, ni les autres membres de la commission ne peuvent être choisis parmi les aumôniers.


Article 3

La commission se réunit au moins deux fois par an.


Article 4

Les responsabilités des aumôniers militaires, tout comme les modalités de la nomination à cette charge, sont réglées par les dispositions et les règlements législatifs de l'autorité civile à ce sujet.
En vue de la nomination d'un aumônier, la commission de l'aumônerie militaire émet un avis sur base duquel le conseil central prendra sa décision.

Commission de l'aumônerie des établissements pénitentiaires (art. 11.2)



Article 1

La commission de l'aumônerie des établissements pénitentiaires a pour mandat :
1.1 de réfléchir au but et aux activités de l'aumônerie des établissements pénitentiaires ;
1.2 de donner les informations en rapport avec le but et les activités de l'aumônerie des établissements pénitentiaires à tous les intéressés ;
1.3 de veiller à la collaboration de l'aumônier en chef, des aumôniers suppléants, des visiteurs et des organistes avec les organismes protestants et évangéliques s'occupant d'accueil des prisonniers et avec les paroisses ;
1.4 de préparer des journées de formation pour les collaborateurs en collaboration avec l'aumônier en chef (au moins 4 par an : 2 francophones et 2 néerlandophones) ;
1.5 d'établir les exigences auxquelles les collaborateurs doivent satisfaire ; les exigences citées à l'article 13.1 a), b) et e) des statuts CACPE seront utilisées comme point de départ ;
1.6 de recruter les candidats-collaborateurs et de les proposer au conseil central après au moins 2 entretiens avec la commission et moyennant accord réciproque ;
1.7 de veiller aux intérêts de l'aumônerie des établissements pénitentiaires dans ses relations avec l'autorité civile ;
1.8 d'étudier toute nouvelle législation concernant le régime pénitentiaire et d'en informer le conseil central ;
1.9 de traiter les problèmes rencontrés par les collaborateurs.


Article 2

La commission est formée de huit membres.
Deux aumôniers élus par l'EPUB et deux aumôniers élus par le SF sont membres de la commission. L'aumônier en chef siège dans cette commission avec voix consultative.
Le président et les autres membres de la commission sont choisis de préférence en dehors des aumôniers.


Article 3

La commission se réunit au moins quatre fois par an.


Article 4

Les responsabilités des aumôniers des établissements pénitentiaires, tout comme les modalités de nomination aux différentes charges, sont réglées par les dispositions et les règlements législatifs de l'autorité civile concernée.
En vue de la nomination d'un collaborateur, la commission de l'aumônerie des établissements pénitentiaires donne son avis. Sur base de cet avis, le conseil central prend sa décision.

Commission de l'aumônerie des établissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos (art. 11.3)



Article 1

La commission de l'aumônerie des établissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos a pour mandat de :
1.1 réfléchir au but et aux activités de ladite aumônerie ;
1.2 fournir toute information au sujet de ladite aumônerie ;
1.3 veiller à la collaboration des aumôniers avec l'autorité civile, les établissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos, et les paroisses protestantes et évangéliques ;
1.4. d'établir les exigences auxquelles un candidat aumônier doit satisfaire ; les exigences citées à l'article 13.1 a), b) et e) de statuts CACPE seront utilisées comme point de départ ;
1.5. de recruter les candidats-aumôniers et de les proposer au conseil central ;
1.6. de veiller aux intérêts de l'aumônerie des établissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos dans ses relations avec les directions d'établissements et l'autorité civile ;
1.7. d'étudier toute nouvelle législation concernant le service d'aumônerie dans les établissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos et d'en informer le conseil central ;
1.8. de traiter les problèmes rencontrés par les aumôniers.


Article 2

2.1 La commission est formée de huit membres. Deux aumôniers élus par l'EPUB - un néerlandophone et un francophone - et deux aumôniers élus par le SF - un néerlandophone et un francophone - sont membres de la commission. Ni le président, ni les autres membres de la commission ne peuvent être choisis parmi les aumôniers.
2.2 La commission travaille en deux sous-commissions constituées selon les rôles linguistiques. Les sous-commissions sont formées chacune de huit membres. Deux aumôniers élus par l'EPUB et deux aumôniers élus par le SF sont membres de la commission. Ni le président, ni les autres membres de la commission ne peuvent être choisis parmi les aumôniers.
2.3 Les sous-commissions organisent un réseau de cellules régionales.


Article 3

La commission se réunit au moins une fois par an.
Les sous-commissions se réunissent au moins deux fois par an.

Article 4

La désignation des aumôniers dans les établissements hospitaliers et les maisons de soins et de repos, est faite par le conseil central sur proposition des sous-commissions.


Article 5

Les responsabilités des aumôniers des établissements hospitaliers et des maisons de soins et de repos, tout comme les modalités de nomination à cette charge, sont réglées par les dispositions et les règlements législatifs de l'autorité civile à ce sujet.

Commission de l'aumônerie des migrants (art. 11.4)



Article 1

La commission de l'aumônerie des migrants a pour mandat :
1.1 de veiller en concertation avec les groupes d'accompagnement au travail des aumôniers des migrants ;
1.2 de coordonner ce travail avec les équipes ou centres protestantes et évangéliques qui assistent les étrangers et les soutiennent ;
1.3 de veiller aux droits et devoirs de ces services d'aumônerie vis-à-vis de l'autorité civile compétente.

Article 2

La commission de l'aumônerie des migrants est constitutive de deux ASBL (une pour la Région Bruxelles-Capitale et une pour la Région wallonne), et les membres de la commission en forment les assemblées générales. Ces ASBL ont pour mandat :
2.1 de distribuer les subsides attribués par l'autorité civile, et de gérer les finances ;
2.2 de proposer à la nomination les aumôniers au conseil central ; le côté administratif est géré via l'ASBL concernée.

Article 3

En respectant la règle de parité, cette commission est formée de huit membres, dont deux au moins sont des aumôniers des migrants. Un membre au moins de chaque groupe d'accompagnement siège dans la commission.
Son président ne peut pas être un aumônier.

Article 4

La commission se réunit au moins quatre fois par an.

Article 5

Les responsabilités des aumôniers des migrants, tout comme les modalités d'accès à cette charge, sont réglées par les dispositions et décrets des Régions à ce sujet.
En veillant à assurer une continuité de service, lors de la nomination d'un nouvel aumônier, la commission émet un avis, sur base duquel le conseil central du CACPE nomme les aumôniers et transmet à l'autorité civile compétente la nomination.

Commission de l'enseignement religieux protestant en Communautés française et germanophone (art. 11.5)



Article 1

Compte tenu des décrets portant sur l'organisation des cours philosophiques en Communautés française et germanophone et des statuts régissant la fonction de maître et de professeur de religion protestante, la commission de l'enseignement religieux protestant en Communautés française et germanophone (CERP) a pour mandat :
1.1 de veiller aux intérêts spécifiques de l'ERP dans les institutions d'enseignement organisées, subventionnées ou reconnues par les Communautés française et germanophone qui réunissent les conditions requises pour organiser des cours de religion-morale ;
1.2 de veiller à la rédaction, à la mise à jour et à la diffusion des programmes scolaires et de tout matériel pédagogique ; ces tâches sont confiées à des groupes de travail paritaires (EPUB - SF) sous la responsabilité des inspecteurs ;
1.3 de garantir la gestion des dossiers administratifs des enseignants en tenant compte du devoir de réserve auquel sont tenus les inspecteurs en ce qui concerne les données à caractère confidentiel liées à ce dossiers ;
1.4 de veiller à l'affectation et à la nomination des enseignants dans le respect des textes statutaires ;
1.5 de proposer à la nomination les inspecteurs en veillant à ce que la composition du collège des inspecteurs soit paritaire autant que possible.


Article 2

2.1 Le présent article précise l'article 13 des statuts du CACPE
2.2 La CERP est formée de huit membres : quatre délégués de l'EPUB dont un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de 5 ans minimum dans l'enseignement primaire de la religion protestante, quatre délégués du SF dont un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement secondaire de la religion protestante et un enseignant nommé à titre définitif ou ayant une ancienneté de fonction de cinq ans minimum dans l'enseignement primaire de la religion protestante. Les autres membres ne seront pas des enseignants de religion protestante.
Chaque branche désigne en outre un inspecteur qui siège avec voix consultative ; cet inspecteur peut être remplacé par un suppléant.


Article 3

Le fonctionnement de la CERP est défini par les articles 14 à 18 des statuts du CACPE.
La commission se réunit au moins six fois par an.

Article 4

L'enseignement religieux protestant se voulant au service du monde protestant et évangélique dans son ensemble et de toute personne intéressée par ses valeurs, les membres de la CERP doivent s'engager à défendre un enseignement religieux dans lequel toutes les tendances du monde protestant et évangélique peuvent se retrouver. Leur mandat s'exerce dans un esprit d'ouverture, de tolérance et, autant que possible, de collaboration avec les autres courants philosophiques ainsi que dans le respect des règles déontologiques et en accord avec les projets pédagogiques énoncés par les pouvoirs organisateurs.

Commission de l'enseignement religieux protestant en Communauté flamande (art. 11.6)



Article 1

1.1 La commission de l'enseignement religieux protestant (ERP) dans la Communauté flamande agit en tant qu'instance compétente/reconnue du culte dans la matière de l'enseignement religieux protestant dans les établissements d'enseignement qui sont organisés ou subsidiés par la Communauté flamande ou reconnus et qui proposent la branche cours de religion ou de morale non confessionnelle.
1.2 En accord avec les dispositions du décret du 1er décembre 1993 concernant l'inspection et l'accompagnement des matières philosophiques, le conseil central du CACPE, à partir du 1er novembre 2003, introduira tous les cinq ans une demande de reconnaissance de la commission par le Gouvernement flamand.


Article 2

La commission de l'enseignement religieux protestant dans la Communauté flamande est compétente pour :
2.1 défendre les intérêts spécifiques de l'ERP dans ses relations avec le Gouvernement flamand, avec les établissements d'enseignement et avec les autres intéressés ;
2.2 répondre à toutes les questions et donner des avis et faire des propositions concernant l'ERP dans les relations avec le Gouvernement flamand (notamment les certificats de compétence) ;
2.3 faire connaître et promouvoir l'ERP dans les différentes Eglises et dénominations protestantes et évangéliques ;
2.4 rédiger les programmes et les manuels pour leur application ; dans ce but, la commission peut créer des sous-commissions ;
2.5 transmettre aux directions d'école ou aux pouvoirs organisateurs les propositions de désignation ou de nomination définitive des enseignants de l'ERP ;
2.6 stimuler le bon fonctionnement du « Stuurgroep » et superviser les sous-commissions (notamment les commissions des programmes) ;
2.7 recruter et présenter à la désignation et à la nomination les inspecteurs-conseils, préciser leurs compétences professionnelles et pédagogiques, définir et accompagner leur fonctionnement ;
2.8 définir et faire respecter les Lignes directrices, la lettre d'engagement et la déontologie de l'ERP par toutes les personnes concernés et à tous les niveaux ;
2.9 gérer le bureau de l'ERP, où sont conservés tous les dossiers et documents relatifs à l'ERP ainsi que la bibliothèque pédagogique ;
2.10 accomplir toutes les autres tâches qui lui sont attribuées par la législation.

Article 3

La commission est formée de huit membres. Les membres ne peuvent pas être inspecteurs-conseils. Ils ne peuvent pas non plus appartenir au personnel enseignant qui se trouve sous le contrôle des inspecteurs-conseils de l'ERP. Les membres de la commission qui acceptent une telle charge sont considérés comme démissionnaires.
Les inspecteurs-conseils peuvent être invités à la réunion avec voix consultative.


Article 4

La commission se réunit au moins quatre fois par an.


Article 5

L'enseignement religieux protestant se voulant au service du monde protestant et évangélique dans son ensemble et de toute personne intéressée par ses valeurs, les membres de la commission doivent s'engager à défendre un enseignement religieux dans lequel toutes les tendances du monde protestant et évangélique peuvent se retrouver. Leur mandat s'exercera dans un esprit d'ouverture, de tolérance et, autant que possible, de collaboration avec les autres courants philosophiques ainsi que dans le respect des règles déontologiques et en accord avec les projets pédagogiques énoncés par les Pouvoirs organisateurs.


Article 6

Les responsabilités des enseignants de l'ERP et des membres de l'inspection et de l'accompagnement, tout comme les modalités pour la nomination à ces tâches, sont réglées par l'autorité civile concernée et les dispositions et règlements légaux valables en cette matière et par les Lignes directrices, la lettre d'engagement et la déontologie de l'ERP.

Commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté flamande (art. 11.7)



Article 1

La commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté flamande est l'organe représentatif du CACPE en matière de radio et de télévision publiques auprès de la Communauté flamande.

Elle a pour mandat :
1.1 d'introduire la demande de temps d'émission à la VRT, en accord avec les prescriptions légales s'y rapportant ;
1.2 de répartir paritairement le temps attribué entre l'A.S.B.L. Evangelische Radio- en Televisiestichting (ERTS) pour le SF et l'A.S.B.L. Protestantse Omroep (PRO) pour l'EPUB ;
1.3 de mettre paritairement à la disposition de ERTS et de PRO les subsides attribués.

Pour ce faire, la commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté flamande est constituée en ASBL : PRO-ERTS.


Article 2

La commission est formée de huit membres. Ces membres constituent l'assemblée générale de PRO-ERTS, en respectant de principe de parité du CACPE.
Les réalisateurs des programmes ne peuvent pas en être le président.


Article 3

La commission se réunit au moins une fois par an.


Article 4

Les modalités de fonctionnement et l'attribution des émissions sont définies par les décrets de la Communauté flamande.
La commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté flamande prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la présence du culte protestant-évangélique sur les antennes publiques.

Commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté française (art. 11.8)



Article 1

La commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté française est l'organe représentatif du CACPE en matière de radio et de télévision publiques auprès de la Communauté française.

Elle a pour mandat :
1.1 d'assurer les émissions protestantes de radiodiffusion et de télévision diffusées en français sous la tutelle de la Communauté française par la RTBF. Elle peut déléguer cette responsabilité à des équipes de travail ;
1.2 de recueillir et gérer les subsides de fonctionnement ainsi que les dons effectués en faveur des dites émissions.

Pour ce faire, la commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté française est constituée en ASBL : Association Protestante pour la Radio et Télévision (APRT).


Article 2

La commission est formée de huit membres, à savoir les membres du conseil d'administration élus par l'assemblée générale de 1'APRT, en respectant le principe de parité du CACPE.
Les réalisateurs des programmes ne peuvent pas en être le président.


Article 3

La commission se réunit au moins six fois par an.


Article 4

Les modalités de fonctionnement et l'attribution des émissions sont définies par les décrets de la Communauté française.
La commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques de la Communauté française prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la présence du culte protestant-évangélique sur les antennes publiques.

Commission des émissions protestantes des radio et télévision publiques
de la Communauté germanophone (art. 11. 9 et 38.2)


Textes à venir.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES



Article 1

1. Les commissions (à l'exception de celles qui sont déjà opérationnelles avant la signature des statuts par les deux Synodes)
1.1 A compter de la signature des statuts du CACPE par les deux Synodes, ceux-ci disposent d'une période de quatre mois pour désigner les membres des diverses commissions prévues par les statuts. Après ces quatre mois, toutes les commissions doivent être opérationnelles. Au cas où un ou plusieurs postes devraient rester provisoirement vacants par défaut de candidat valable, chaque branche disposerait quand même de quatre voix dans chaque commission.


Article 2

2. L'enseignement religieux protestant
2.1 Après la fondation du CACPE, le conseil central étudiera, en concertation avec les commissions flamande et francophone de l'enseignement religieux protestant et avec les écoles protestantes libres, la question de la place de ces écoles dans le CACPE. Il est convenu, tant qu'un accord de fond n'est pas trouvé sur cette question et sur la question de la participation de dirigeants d'écoles protestantes libres aux commissions de l'enseignement religieux protestant, qu'aucun de ces dirigeants ne sera accepté comme membre de ces commissions.
2.2 Jusqu'au 31 décembre 2003, le Comité PGO, dans sa composition actuelle, gère l'ensemble de l'enseignement religieux protestant officiel dans la Communauté flamande.


Article 3

3. Progressivité de la répartition des charges financières dans le CACPE
La répartition des charges entre l'EPUB et le SF à la fondation du CACPE est : 66,66% - 33,33%.
3.1 La contribution du SF augmentera ensuite de 3,33% par Eglise reconnue jusqu'à atteindre les 50% (soit après la reconnaissance de 5 Eglises).
3.2 Toutefois, si le rythme des reconnaissances d'Eglises appartenant au SF était trop lent, la contribution du SF évoluerait de toute façon selon le plan minimum suivant :
1e année: 33,33%
2e année: 33,33%
3e année: 38%
4e année: 43%
5e année: 48%
6e année et les suivantes: 50%
3.3 Pour aider le SF à atteindre le plus vite possible la parité dans la répartition des charges financières propres au CACPE, il est convenu que dès la signature des accords finaux par les deux branches, le CACPE proposera en priorité la reconnaissance de 5 Eglises du SF.

Article 4

4. Postes de secrétaires reconnus par le Ministère de la Justice
4.1 Pour les nouveaux postes attribués par le Ministère de la Justice au CACPE, les deux branches s'engagent à tendre vers la parité en les mettant à disposition du SF, en fonction du développement de ses besoins administratifs, et sur présentation d'un cahier des charges pour tout nouveau poste à reconnaître.
4.2 Il sera demandé aux Communautés flamande et française d'accepter le transfert à leur charge du ou des poste(s) de secrétaire(s) pour l'enseignement religieux protestant.


Article 5

5. Aumônerie de l'aéroport de Zaventem
5.1 D'après les informations actuellement en la possession des deux branches, cette question est du ressort de la société commerciale BIAC. Si des informations ou des dispositions nouvelles venaient un jour à montrer que cette aumônerie est du ressort du culte protestant reconnu, les deux branches conviennent que ce point devrait être négocié pour être introduit dans les statuts du CACPE.


Article 6

6. Radiotélévision
6.1 Les deux branches conviennent que, dès la fondation du CACPE, la RTBF et la VRT seront informées de ce que ce nouvel organe représente désormais le culte protestant reconnu, autant pour les émissions en semaine que pour les retransmissions de cultes.
6.2 Le conseil central prendra contact avec les Eglises situées dans la Communauté germanophone afin d'examiner avec elles de quelle façon une collaboration pourra être créée pour répartir entre les deux branches le temps d'émission et les subsides attribués au culte protestant dans le cadre des émissions de radio et de télévision publiques de langue allemande.


Article 7

7. Siège du CACPE
7.1 Le siège du CACPE est établi dans la dépendance arrière située au 5, rue du Champ de Mars à 1050 Bruxelles, pour une période de trois ans, éventuellement renouvelable. Pendant cette période, les frais relatifs au bâtiment seront répartis entre le CACPE et l'EPUB sur la base légale de la répartition des frais entre locataires et propriétaires.

Article 8

8. Ministres du culte
8.1 Les deux branches conviennent, dès la fondation du CACPE, d'élaborer ensemble un texte définissant sous quelles conditions quelqu'un peut être considéré comme ministre du culte protestant reconnu.


Article 9

9. Information sur la nouvelle structure du culte protestant-évangélique
9.1 Les deux branches s'engagent à communiquer à toute personne ou organe qui s'adresserait à l'une d'elles en tant que représentante du culte protestant reconnu que le seul organe administratif de ce culte pour les matières concernées est désormais le CACPE.


Article 10

10. Les ASBL pour la commission de l'aumônerie des migrants
10.1 Les deux branches conviennent, dès la fondation du CACPE, d'élaborer, ensemble et en concertation avec les aumôniers des migrants, les statuts des deux ASBL chargées de gérer les finances de cette aumônerie, et de fonder effectivement ces deux ASBL.
10.2 Aussi longtemps que les statuts des deux ASBL chargées de distribuer les subsides attribués par l'autorité civile et de gérer les finances de l'aumônerie n'auront pas été élaborés en concertation et en accord avec les groupes d'accompagnement des aumôniers des migrants tels que le SSE de Liège et le SIREAS de Bruxelles, les deux branches conviennent que l'ASBL SIREAS continuera à assurer ce rôle.
En cas de nécessité, le délai de quatre mois prévu à l'article 1.1 des dispositions transitoires pourra être dépassé.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR



Article 1

1. Le conseil central

1.1 La présidence et le secrétariat de ses réunions sont assurés alternativement par chaque branche.

1.2 Le conseil central se réunit au moins dix fois par an. L'ordre du jour d'une réunion est proposé et envoyé par celui des deux présidents qui en sera le modérateur.

1.3 Les réunions se tiennent au siège du CACPE.

1.4 Le secrétaire auteur du procès-verbal envoie celui-ci aux membres du conseil central au moins 10 jours avant la réunion suivante.

1.5 Le conseil central est responsable pour les travaux d'exécution courante nécessaires à la bonne marche du CACPE (par exemple: annuaire, site web...).


Article 2

2. Les commissions

2.1 Le secrétaire d'une commission n'appartiendra pas à la même branche du CACPE que le président.

2.2 Les commissions ne sont pas habilitées à agir à titre officiel, ni à faire des déclarations au nom du CACPE, sauf si elles ont été proposées par le conseil central comme instance compétente dans leur domaine.

2.3 Le conseil central peut dissoudre une commission inopérante avant la fin de son mandat.

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